Termes et conditions

Bienvenue sur Auto Proof 24, une plateforme digitale conçue pour simplifier et structurer l’inspection de voiture. Ces Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de notre application mobile, de notre site internet et de l’ensemble de nos services numériques (désignés ensemble comme la « Plateforme »).

En utilisant Auto Proof 24, vous acceptez pleinement ces CGU. Si vous êtes en désaccord avec l’une de ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Auto Proof 24 permet aux utilisateurs de réaliser et de documenter des inspections automatiques, de créer des rapports horodatés avec photos, et de gérer les processus de remise et reprise de véhicules.

Elle est utilisée par des particuliers et des professionnels dans le cadre de :

-Inspection optique automatique en atelier

-Inspection de voiture mobile pour particuliers

-Documentation d’inspection de voiture avant achat

-Suivi des flottes de véhicules

-Services d’inspection de voiture

La plateforme facilite la prise de notes, l’ajout de visuels, et la génération de rapports professionnels.

Important : Auto Proof 24 ne réalise pas l’inspection à votre place.

Auto Proof 24 est un outil. Il ne garantit en aucun cas l’état réel d’un véhicule. L’application n’analyse pas et ne valide pas les données saisies. L’exactitude de chaque rapport d’inspection dépend uniquement de l’utilisateur.

-Auto Proof 24 n’est pas responsable des objets personnels manquants, dommages ou pertes subies avant, pendant ou après l’inspection.

-Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier intégralement le véhicule, y compris l’intérieur.

-Le système ne garantit pas la fiabilité, l’exhaustivité ou la précision du rapport d’inspection visuelle automatique.

-Aucune responsabilité ne pourra être engagée par Auto Proof 24 en cas de différend lié à l’état du véhicule ou à son contenu.

Nous vous recommandons vivement de vérifier toutes les informations avant de valider et soumettre votre inspection.

Pour utiliser la plateforme, vous devez :

-Être âgé de 18 ans minimum

-Avoir la capacité juridique de conclure un contrat

-Respecter les lois et règlements applicables

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Certains services nécessitent la création d’un compte. Vous vous engagez à :

-Fournir des informations exactes et à jour

-Conserver vos identifiants confidentiels

-Être seul responsable de l’activité liée à votre compte

Auto Proof 24 se réserve le droit de suspendre tout compte suspecté de fraude, inactif ou non conforme.

Les données générées — photos, notes, horodatages, géolocalisation — sont conservées de manière sécurisée pendant 12 mois. Vous pouvez y accéder pour consultation, audit ou transmission.

Auto Proof 24 ne partage jamais vos données sans votre autorisation, sauf obligation légale.

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de façon légale et respectueuse. Sont strictement interdits :

-L’ajout de données falsifiées

-L’usurpation d’identité ou d’entreprise

-L’utilisation à des fins concurrentielles

-Le piratage, scraping ou reverse-engineering

-La création de faux profils ou fausses inspections de voiture

L’ensemble des contenus, interfaces, marques, logos, logiciels, et technologies appartiennent à ALVOS ou à ses concédants. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Les utilisateurs restent propriétaires des données d’inspection, mais accordent à Auto Proof 24 une licence d’utilisation limitée pour le fonctionnement du service.

Auto Proof 24, ses dirigeants, développeurs ou partenaires ne pourront être tenus responsables en cas de :

-Perte d’effets personnels dans le véhicule

-Dommages dus à une erreur d’inspection

-Litiges liés aux rapports d’inspection de voiture avant achat

-Mauvais usage des rapports générés

Défaillance dans le contrôle de la courroie de distribution ou des éléments non inspectés

Vous êtes seul responsable de l’exécution complète et précise de l’inspection visuelle automatique.

Nous faisons de notre mieux pour garantir l’accessibilité continue de la plateforme. Cependant, des interruptions ponctuelles peuvent survenir (maintenance, mises à jour, réseau).

Auto Proof 24 ne peut être tenu responsable des retards ou échecs d’envoi de rapports dus à un incident technique.

Tous les détails tarifaires sont disponibles sur notre page Tarifs. En souscrivant à un plan payant, vous acceptez que :

-Les inspections prépayées expirent au bout de 12 mois

-Aucun remboursement ne sera accordé pour les unités non utilisées

-Il n’y a pas de renouvellement automatique sauf mention explicite

Consultez notre Politique de Confidentialité pour connaître :

-La nature des données collectées

-La façon dont elles sont sécurisées

-Vos droits RGPD

-Notre politique en matière de cookies

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents de Bobigny.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU. En cas de changement important, nous informerons les utilisateurs via l’application ou par email.

L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

Le Site et les Services sont exploités par la société AUTO PROOF 24 par ALVOS, SAS au capital social de 2.000 euros, immatriculée au

RCS de Bobigny sous le n°928450063, dont le siège social est situé 1 AVENUE ARISTIDE BRIAND, 93160 NOISY-LE-GRAND (ci-après : la «

Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 1 AVENUE ARISTIDE BRIAND, 93160 NOISY-LE-GRAND

Adresse électronique : info@autoproof24.com

Auto Proof 24 ne fait qu’assister la documentation de l’inspection automatique ou de l’inspection de voiture mobile. La qualité du rapport final repose entièrement sur l’utilisateur.

Vous êtes seul responsable de :

-Capturer les preuves visuelles nécessaires (photos et vidéos)

-Ajouter des commentaires clairs et complets

-Vérifier visuellement l’intérieur, l’extérieur et le dessous du véhicule

-Relire et valider toutes les données avant de soumettre votre rapport d’inspection de voiture

En cas de contrôle incomplet, Auto Proof 24 ne pourra être tenu responsable de dommages non détectés ou d’informations manquantes. Nous vous recommandons de respecter les normes locales pour toute inspection visuelle automatique ou inspection de sécurité.

Auto Proof 24 est un outil d’inspection automatique. Il ne remplace pas une vérification humaine rigoureuse.

Avant de soumettre un rapport :

-Inspectez le véhicule minutieusement

-Vérifiez l’intérieur, les objets personnels et la carrosserie

-Ajoutez des photos et des notes précises

-Confirmez toutes les informations avant validation

En utilisant Auto Proof 24, vous acceptez l’entière responsabilité de vos inspections.

La plateforme est conçue pour fonctionner avec des appareils mobiles Android ou iOS. L’inspection de voiture avec smartphone est possible uniquement si :

-Vous disposez d’un accès réseau stable

-Vous autorisez l’application à accéder à l’appareil photo, au micro et à la galerie

-Vous utilisez un appareil compatible mis à jour

Auto Proof 24 décline toute responsabilité en cas de perte de données ou d’échec de synchronisation dus à une mauvaise connectivité ou à un appareil obsolète.

Si vous suspectez un usage abusif de la plateforme (fausse inspection de voiture, usurpation d’identité, données falsifiées), vous devez nous en informer à l’adresse info@autoproof24.com.

En cas de bug ou d’erreur technique :

-Fournissez une capture d’écran du problème

-Indiquez la date, l’heure et l’appareil utilisé

-Expliquez les étapes menant au dysfonctionnement

Bien que nous nous engagions à corriger les anomalies rapidement, aucun SLA (garantie de disponibilité) n’est applicable.

Les utilisateurs sont tenus de vérifier si l’utilisation de rapports générés par Auto Proof 24 est conforme à la législation locale, notamment pour :

-L’inspection de voiture 

-Les contrôles d’achat ou de cession

-Les obligations d’inspection de sécurité automobile

Auto Proof 24 ne garantit pas que ses rapports soient reconnus légalement. La plateforme ne remplace pas un contrôle technique officiel.

Nous nous réservons le droit de modifier ou mettre à jour les fonctionnalités de l’application, y compris :

-L’interface utilisateur

-Les modèles de rapport d’inspection visuelle automatique

-Les intégrations avec d’autres services

-Les options tarifaires

En continuant d’utiliser la plateforme après une mise à jour, vous acceptez automatiquement les nouvelles conditions.

Il est possible que vous soyez invité à tester de nouvelles fonctionnalités (en version bêta), telles que :

-Assistance à l’inspection automatique par intelligence artificielle

-Reconnaissance d’images

-Génération automatique de rapports

En acceptant, vous reconnaissez que :

-Ces outils peuvent ne pas être totalement fiables

-Ils ne doivent pas être utilisés pour des inspections critiques

-Auto Proof 24 peut utiliser vos retours à des fins de développement

Auto Proof 24 peut, à sa discrétion, proposer :

-Des inspections gratuites pour les nouveaux comptes

-Des essais limités de fonctionnalités premium

-Des remises saisonnières ou par parrainage

Ces offres sont :

-Valables une seule fois par utilisateur ou entreprise

-Non transférables

-Révocables en cas d’abus ou de fraude présumée

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte sans préavis si :

-Les CGU sont violées

-Des données fausses ou incomplètes sont récurrentes

-L’activité nuit à d’autres utilisateurs ou à l’intégrité de la plateforme

-Vous utilisez la plateforme pour générer des faux rapports d’inspection de voiture

Les données associées au compte pourront être supprimées ou inaccessibles après résiliation.

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Auto Proof 24, ALVOS et leurs partenaires en cas de réclamation liée à :

-Votre usage de la plateforme

-L’exactitude ou l’interprétation de vos rapports d’inspection de voiture

-Tout litige avec un client, un assureur ou un tiers

-Toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect causé par l’utilisation du service

Les présentes CGU constituent l’accord complet entre l’utilisateur et Auto Proof 24, et remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur concernant l’utilisation du service.

Si l’une des clauses est jugée invalide, les autres resteront pleinement applicables.